Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services

Titre II Bases d'indemnisation des réquisitions
- Chapitre II Evaluation des indemnités par voie de barèmes.

Article 10

Les prix des animaux requis en propriété sont déterminés, compte tenu de leur catégorie, de leur âge et de leur qualité, au moyen de barèmes de prix établis chaque année.