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Tuesday, March 3, 2026
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Article 145-3
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section IV : Assemblées d'actionnaires.
Article 145-3
Version consolidée du Sunday, May 5, 2002,
abrogée
le Tuesday, March 27, 2007
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article 119 ne pourront accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
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