Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section VI : Contrôle des sociétés anonymes.

Article 187

Dans les cas prévu par l'article L. 225-229 du code de commerce, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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