Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section X : Sociétés en commandite par actions.

Article 203-1

Les dispositions des articles 91 et 92 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 du code de commerce.
L'avis prévu à l'article 91 (alinéa 1) est donné par le président du conseil de surveillance.

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