Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article L123-1

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre,
les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.