Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
      - SECTION 3 : Indemnités de fonctions.

Article L123-8

L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu , à condition que le montant total de la dépense ne soit pas augmenté.
Sous la même condition, les adjoints supplémentaires peuvent bénéficier d'une indemnité de fonctions.

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