Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
      - SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.

Article L123-13

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.