Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 3 : Police
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales
      - SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.

Article L131-10

Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille,
de fourrage, etc ..., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.

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