Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 3 : Police
    - CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
      - SECTION 1 : Police dans les campagnes.

Article L132-3

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.