Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 3 : Police
    - CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
      - SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat.

Article L132-9

Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.

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