Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.

Article L162-6

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.