Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
      - SECTION 1 : Création du syndicat.

Article L163-3

Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18.