Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
      - SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat.

Article L163-11

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.