Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
      - SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.

Article L122-6

Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.