Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 3 : Police
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales
      - SECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police.

Article L131-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.

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