Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L142-5
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
Stations classées
Classement
Office du tourisme.
Article L142-5
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourismedéfinition.
Previous
Next
fr
en