Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (ALSACE ET LORRAINE)
      - LE CONSEIL MUNICIPAL
        NULLITE ET APPROBATION DES DELIBERATIONS .

Article L181-29

Les oppositions sont présentées à l'autorité de surveillance et transmises par celle-ci au tribunal administratif de Strasbourg qui statue.
La décision est définitive.

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