Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Article L184-12

Le préfet de police continue d'exercer, dans la commune de Paris, les pouvoirs et attributions fixés par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
Previous Next
fren