Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables à la ville de Paris
      - COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT .

Article L184-18

Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée commission d'arrondissement .