Code des communes

• Partie législative
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 6 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
        • SECTION 5 : Comptabilité.

Article L261-13