Code des communes

• Partie législative
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 6 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
        • SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article L262-7