Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L262-12

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.