Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L262-13

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.