Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
      - Allocation compensatrice.

Article L234-22

L'allocation compensatrice est prélevée sur les ressources appelées à revenir, en application des articles L. 234-12 à L. 234-15, aux collectivités autres que celles de la région d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer.

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