Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt
      - SECTION 2 : Recours à l'emprunt.

Article L236-5

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.