Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
      - Budget.

Article L261-3

Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal.
Copie du budget est adressée à l'autorité de surveillance .