Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
      - Comité du fonds d'égalisation des charges .

Article L263-16

La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100
au prorata de la population.