Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L314-2

Il n'est pas dérogé aux règles spéciales édictées par la législation particulière aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux établissements publics communaux d'hébergement de personnes âgées, ainsi qu'aux hospices communaux.
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