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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L315-10
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 1 : Administration de la commune
CHAPITRE 5 : Travaux communaux
SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
Article L315-10
Version consolidée du Friday, March 18, 1977,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Les travaux ayant pour objet le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes sont effectués conformément aux dispositions des articles 147 à 150 du code rural.
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