Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 1 : Eau
      - SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Article L371-9

Les modalités de recouvrement de la redevance prévue à l'article précédent sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entenduconditions de forme.

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