Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L378-5

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, les abattoirs publics communaux ou intercommunaux peuvent bénéficier, en vue de leur construction et de leur modernisation, de l'aide financière de l'Etat.
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