Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Administration et services communaux
  - Administration de la commune
    - Dons et legs
      - Réduction des charges en matière de libéralités .

Article L312-11

Il est procédé à la réduction des charges des legs consentis aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux hospices publics communaux selon la procédure prévue à l'article L. 696 du code de la santé publique.

Previous Next