Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales.

Article L351-2

Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.