Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L381-1

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter les services communaux, soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports émises par ces sociétés.
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