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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L323-18
Code des communes
Partie législative
Services communaux
REGIES MUNICIPALES
REGIES AYANT POUR OBJET DE COMBATTRE LES PRIX EXCESSIFS DES DENREES ALIMENTAIRES DE PREMIERE NECESSITE .
Article L323-18
Version consolidée du Friday, March 18, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire et agréé par le préfet.
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