Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - Dispositions générales .

Article L411-7

Conformément à l'article L. 352-1, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers communaux.