Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - Commission paritaire communale .

Article L411-35

Le maire ou son représentant préside la commission paritaire communale.
Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.