Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L412-27
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Recrutement, formation et promotion sociale
Recrutement
Bourse de l'emploi .
Article L412-27
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977,
abrogée
le Friday, January 27, 1984
Une bourse de l'emploi facilite la mobilité d'emploi du personnel communal.
Les maires lui déclarent les vacances qui se produisent dans les emplois déterminés par une décision de l'autorité supérieure.
Previous
Next
fr
en