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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L412-30
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Recrutement, formation et promotion sociale
Centre de formation des personnels communaux
Rôle .
Article L412-30
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977,
abrogée
le Friday, January 27, 1984
A la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public communal ou intercommunal, les concours prévus à l'article précédent sont organisés au niveau de la commune ou de l'établissement public intéressé.
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