Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Notation, avancement et discipline
      - Notation .

Article L414-3

La commission nationale paritaire du personnel communal détermine les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes.