Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Notation, avancement et discipline
      - Discipline
        Le conseil de discipline .

Article L414-12

Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.