Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Notation, avancement et discipline
      - Discipline
        Le conseil de discipline .

Article L414-17

Les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 sont applicables aux agents soumis au présent titre.