Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L415-1

Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En congé postnatal ;
3° En service détaché ;
4° Hors cadre ;
5° En disponibilité ;
6° Sous les drapeaux.
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