Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Positions .
      - Le congé postnatal .

Article L415-33

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.