Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L415-40

Conformément à l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, les collaborateurs du médiateur qui ont la qualité de fonctionnaire des communes bénéficient de garanties, quant à leur réintégration dans leur corps d'origine.
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