Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Positions .
      - Position hors cadre .

Article L415-43

L'agent en position hors cadre cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.