Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L415-45

L'agent en position hors cadre est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.
Les retenues au titre du régime de retraites des agents des collectivités locales ne sont pas exigibles.
Previous Next
fren