Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Positions .
      - La disponibilité .

Article L415-50

La disponibilité est prononcée par arrêté du maire, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.