Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L415-58

L'agent mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.
Toutefois, dans le cas, prévu à l'article précédent la femme agent de la commune perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.
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