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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L415-59
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Positions .
La disponibilité .
Article L415-59
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977,
abrogée
le Friday, January 27, 1984
La réintégration de l'agent mis en disponibilité sur sa demande est de droit à l'une des trois premières vacances, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
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